L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

 

Combien ça coûte ?

La procédure en mairie est gratuite..

 

Liste des documents

Pièces à fournir : (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618)

Documents pour une personne de nationalité Française :
• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)


Documents pour une personne de nationalité étrangère :

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté  ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956) ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1402) ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.


• Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil.
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

 

Pour toutes informations : 

Consulter : 

Le site service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

ou le service des Affaires Générales au 01 30 46 48 84