De nombreux ouvrages de prélèvement d'eau sont réalisés par des particuliers à diverses fins : arrosage, usages domestiques, consommation.

Ces ouvrages privés, s'ils ne sont pas réalisés et utilisés dans de bonnes conditions, peuvent représenter un risque pour l'environnement (dégradation des nappes phréatiques) ou avoir des répercussions sur la santé des consommateurs (eau non-conforme à la consommation humaine car chargée en micro-organismes et/ou agents chimiques, notamment pesticides) ou de la population à plus grande échelle en cas de pollution du réseau d’eau public par communication avec le puits ou le forage privé.

 

D'une façon générale, la création et l'usage des puits privés sont soumis à la règlementation suivante :

  • les ouvrages doivent être équipés d’un dispositif de comptage conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement ;
  • tout puits d'une profondeur supérieure à 10 mètres est soumis à déclaration auprès du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) au titre de l’article 131 du code minier ;
  • le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement impose depuis le 1” janvier 2009 aux particuliers de déclarer les puits ou forages privés à usage domestique existant ou futur à la mairie de leur domicile ;
  • la réalisation (conception, implantation et protection) d’un puits ou d'un forage doit être effectuée selon le respect de l'article 10 du règlement sanitaire départemental et la norme AFNOR NF X10- 999 Août 2014, l'ouvrage doit ensuite être régulièrement entretenu afin de préserver la qualité de l'eau ;
  • toute communication entre l'eau potable du réseau de la distribution publique ou d'un réseau autorisé et l'eau d'un puits ou d'un forage privé est strictement interdite par le code de la santé publique.

 

Pour les puits à usage de consommation humaine unifamiliale (alimentation, hygiène, arrosage et lavage des végétaux...) :

  • conformément à l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2008, la déclaration déposée en mairie doit être complétée par une analyse de type P1 définie dans l'arrêté de 11 janvier 2007 modifié qui mesure les paramètres bactériologique (Escherichia coli, bactéries sulfito-réductrices, germes aérobies.….) et physico-chimiques (nitrates, nitrites, température, odeur, saveur, couleur, turbidité…). Cette analyse doit être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé ;
  • les résultats de l'analyse initiale ne permettent pas de conclure à la potabilité permanente de l'eau, il est donc recommandé d'effectuer, au moins une fois par an, un contrôle de la qualité de l'eau consommée par un laboratoire agréé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;

En cas d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, pour une utilisation autre qu'unifamiliale, une autorisation préfectorale doit être demandée, auprès de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé (ARS) au titre de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique. Le dossier doit comporter entre autres :

  • une analyse d'eau complète réalisée par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la santé,
  • l'avis d'un hydrogéologue agréé.

Les eaux de consommation autorisées et distribuées par un ouvrage privé font l’objet d'un contrôle sanitaire régulier par l’ARS aux frais du gestionnaire.

L'obligation de déclarer les puits et les forages répond donc à une exigence environnementale et sanitaire et concourt ainsi à la préservation de la ressource en eau souterraine, à la prévention des risques sanitaires pour les consommateurs et à la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre les risques de contamination par un réseau privé de qualité d'eau différente. C'est pourquoi, je vous invite à promouvoir ces dispositions auprès de vos administrés.

+infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077